J.O. 250 du 27 octobre 2006
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Arrêté du 20 octobre 2006 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles
NOR : AGRP0602185A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER ;
Vu le code rural, notamment les articles R. 621-33, R. 621-45 et R. 621-59 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le rapport d'audit du contrôle général économique et financier du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux du ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrêtent :
Article 1
L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) no 1290/2005 pour les paiements qui relèvent de son champ de compétence, à savoir les paiements relatifs :
- aux produits couverts par les organisations communes de marché dans les secteurs des céréales, des semences, du riz, du sucre, des matières grasses, à l'exception des aides faisant l'objet des titres III et IV du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 et des paiements pour lesquels l'ODEADOM est agréé ;
- aux restitutions pour l'ensemble des produits transformés ne relevant pas de l'annexe 1 du traité de l'Union européenne ;
- aux aides aux industries sucrières en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union.Article 2
L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est l'organisme d'intervention au sens des règlements de la Commission européenne portant organisation commune des marchés dans les secteurs mentionnés à l'article 1er.Article 3
L'arrêté du 1er juin 2006 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole concernant l'Office national interprofessionnel des grandes cultures est abrogé.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale,
J.-M. Aurand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Garnier